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Créé en 2004 par le gouvernement français, la location-accession permet aux ménages sous plafonds de ressources d’accéder à la propriété. Si vous êtes éligible, c’est l’occasion d’acheter votre logement neuf de manière simplifiée et sereine. Conditions d’accès, avantages, modalités financières : Procivis Midi-Pyrénées vous renseigne sur le fonctionnement du Prêt Social Location-Accession (PSLA).

> Avez-vous droit à la location accession ? Réalisez une simulation PSLA.

Définition du Prêt Social Location-Accession

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété. Plus précisément, il s’agit d’un prêt conventionné par l’Etat destiné aux ménages sous plafonds de ressources qui souhaitent acheter leur logement. Le PSLA ne peut être obtenu que pour des biens achetés neufs à travers une opération de location-accession agrée par l’Etat. Nous détaillons tous ses aspects dans notre rubrique : Le PSLA, Qu'est-ce que c'est ?

La location-accession facilite l’accès à la propriété

Le but de la location-accession est de favoriser l’accession à la propriété dans un logement neuf à travers le dispositif spécifique du PSLA. L'accédant à la propriété a le choix entre un appartement neuf ou une maison dans un programme éligible à la location accession à Toulouse. L'opération immobilière doit avoir été agréée par l'Etat ou une Collectivité Territoriale délégataire au logement. L'opérateur doit avoir signé une Convention avec L'Etat par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble des normes et plafonds de prix et de ressources fixés par la règlementation applicable à ce type d'opération. C'est le cas de Procivis Midi-Pyrénées et de son offre de logements en Location Accession.

Une fois le logement choisi, le dispositif de Prêt Social Location-Accession (PSLA) se déroule en deux phases, durant lesquelles le ménage se fera accompagner par l’organisme HLM.

PSLA : La phase locative

Le locataire-accédant occupe le logement et verse un loyer ou indemnité d'occupation (montant fixé par la règlementation). Celui-ci est majoré d’un complément appelé part acquisitive qui permet d’amorcer le financement du logement. Cette phase permet de tester les capacités d’épargne, mais également de confirmer ou non la volonté d’acquérir le logement. Cette fraction acquisitive d'un montant libre constituera l'apport personnel du futur propriétaire lors de la levée d'option. Les solutions de financement étudiées (Prêt à Taux Zéro par exemple) seront mis en oeuvre de façon à ce que a charge financière mensuelle (correspondant aux mensualités de remboursement des différents prêts + aides éventuelles) n'excède pas le montant de la redevance payée pendant la phase locative.

PSLA : La phase acquisitive

Si le locataire-accédant lève l’option d’achat, il se verra proposer différents prêts conventionnés pour l’acquisition du logement. Dans ce cas, le prix total du bien sera diminué du montant de la part acquisitive versée durant la phase locative. Dans le cas contraire, si l'acheteur potentiel ne souhaite plus acquérir le logement, la part acquisitive sera remboursée par l’organisme HLM.

Réaliser une simulation PSLA

Les conditions d’accès au PSLA

Les plafonds de ressources conditionnant l’éligibilité au PSLA, ou Prêt Social Location-Accession, sont fonction du revenu fiscal et du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Voici les plafonds de ressources PSLA :

Nombre de personnes occupant le logement

Zone A

Zones B et C

1

31 370 €

23 779 €

2

43 917 €

31 709 €

3

50 191 €

36 678 €

4

57 093 €

40 643 €

5

65 123 €

44 595 €

Les avantages fiscaux et financiers du PSLA

Avantages fiscaux 

La location accession permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur le prix du logement neuf, soit 5,5% au lieu de 20%. De plus, elle implique une exonération de Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans.

Avantages financiers

Le PSLA en 2015 est généralement accordé pour un taux de remboursement à 2%. Le Prêt Social Location-Accession peut être complété avec d’autres aides aux logements tels qu’un Prêt Accession Social (PAS) ou un Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ).

De plus, un PSLA ne peut pas faire l’objet d’intérêts intercalaires, et le prix de vente est conditionné selon un seuil maximal. Ainsi, le plafond de vente par mètre carré en vigueur pour les différentes zones est le suivant :

Zone géographique

Prix de vente maximum HT par mètre carré

A bis

4 579 €

A

3 471 €

B1

2 780 €

B2

2 426 €

C

2 123 €

 

La location-accession : un dispositif sécurisé encadré par des garanties

A l’instar de tout logement vendu par les organismes HLM, le locataire-accédant possède différentes garanties qui lui permettent de sécuriser son parcours d'achat pour devenir propriétaire de son logement neuf, voire abandonner son projet selon certaines conditions.

Garantie avant la levée d'option

En cas de renonciation au projet et de levée de l'option d'achat : La totalité de la fraction acquisitive est remboursée au locataire-accédant. Pour rappel, cette fraction acquisitive aurait constitué l'apport personnel de l'accédant. Il est donc normal qu'elle soit remboursée. Le contrat de Location Accession cesse.

Garantie de rachat

La garantie de rachat du logement court durant les 15 premières années à compter de la levée d’option. En cas de situation remettant en cause la stabilité du ménage et sa viabilité dans le logement, l’organisme opérateur est dans l’obligation de racheter le logement. Les critères suivant entrent dans le cadre de la garantie de rachat en PSLA :

  • Décès d’un membre du ménage
  • Divorce / dissolution de pacte civil de solidarité
  • Période de chômage supérieure à un an
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70km entre le logement et le lieu de travail

Garantie de relogement

Mise en œuvre dans les mêmes conditions, la garantie de relogement consiste pour l’opérateur à proposer 3 offres de relogement qui correspondent aux besoins du ménage. Suite à la réception de la troisième offre, les locataires-accédant disposent d’un délai d’un mois pour accepter ou non l’une des offres.

La location-accession permet donc de devenir progressivement propriétaire d’un logement neuf en se faisant accompagné par un organisme HLM (organisme opérateur) qui vous aidera à tester vos capacités d’épargne tout en vous garantissant certaines protections en cas de besoin.

Sachez que cette aide de l’Etat concerne plus de ménages français qu’on ne le pense. Pour vérifier votre éligibilité au dispositif PSLA, rendez-vous sur notre simulateur location-accession.

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