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L'achat d'un appartement neuf ou d'une maison neuve en l'état futur d'achèvement doit faire l'objet d'un contrat de réservation, en amont de l'acte authentique de vente. Ainsi, grâce à la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), il est possible d'acheter son logement neuf sur plan, c'est-à-dire, choisir et réserver un appartement ou une maison avant même que les travaux ne soient commencés voire terminés.

Réserver un logement neuf en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Il existe différentes étapes de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement allant de la réservation du logement à la remise des clés. Acheter une maison ou un appartement neuf en VEFA doit faire l'objet d'un contrat de réservation selon les articles L261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. 

Le contrat de réservation, appelé également contrat préliminaire, est un contrat par lequel vous réservez un des logements que Procivis Midi-Pyrénées projette de réaliser. Moyennant le versement d'un dépôt de garantie d'un montant maximal de 5% du prix convenu, vous disposerez ainsi de la priorité sur l'achat du bien immobilier désigné dans ledit contrat.

Le contrat de réservation comporte des indications essentielles relatives au logement que vous avez réservé : la consistance, la situation, la qualité de construction, les délais d'exécution des travaux et enfin le prix.

A l'issue de la signature de votre contrat de réservation, un projet d'acte de vente, précisant définitivement le délai de livraison, la surface du logement ainsi que ses éléments descriptifs et son prix vous sera notifié. Ce document vous sera envoyé un mois avant la signature de l'acte de vente définitif.

L'annulation du contrat de réservation en VEFA

L'acheteur immobilier dispose d'un délai de rétractation légal de 10 jours en accord avec la nouvelle loi Macron, mise en vigueur en août 2015. Cette loi vient prolonger le délai de 7 jours proposé auparavant par la loi Hamon. Ainsi, ce délai prend effet dès le lendemain de la remise du contrat en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat. Pour une raison ou une autre, si vous souhaitez faire valoir vos droits de rétractation vous devrez notifier votre décision à Procivis Midi-Pyrénées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre le délai de rétractation légal dont dispose le client réservataire, le contrat de réservation peut être annulé sous certaines conditions. En effet, le programme de construction stipulé dans le contrat de réservation signé avec Procivis Midi-Pyrénées peut parfois évoluer pour répondre à des exigences administratives, techniques ou commerciales. Ainsi :

  • Si les modifications présentes dans le projet d'acte de vente excèdent les limites réglementaires autorisées, vous pourrez annuler le contrat de réservation de logement neuf en VEFA et obtenir la restitution du dépôt de garantie que vous avez versé au promoteur immobilier.
  • Par contre, si aucune modification substantielle dépassant les limites autorisées par la réglementation n'est présente dans le projet d'acte de vente et que vous décidez tout de même de ne pas signer l'acte de vente de votre logement neuf, alors, le montant du dépôt de garantie ne pourra vous être restitué.

La notification de l'acte de vente

Après la signature de votre contrat de réservation en VEFA et avant celui de l'acte authentique de vente, le notaire en charge de la vente vous adressera un projet d'acte sous forme recommandée avec avis de réception. Vous disposez alors d'un délai maximal d'un mois pour en étudier le contenu avant de signer l'acte de vente définitif chez le notaire. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez décider de signer l'acte de vente avant l'expiration de ce délai.

En savoir plus sur les démarches et les financements afin d'acquérir un logement neuf. 

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