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Définition de la location-accession ou PSLA

Le Prêt Social Location Accession est un dispositif d'Accession à la Propriété en TVA réduite en 2 phases :

  • Une Phase Locative : durant laquelle le ménage occupe le logement en tant que locataire-accédant, pendant une durée définie au contrat, et moyennant le paiement d'une redevance mensuelle.
  • Une Phase Acquisitive : rendue possible par la levée de l'option d'achat à un prix défini à l'origine. Le financement de la levée d’option se fera grâce au concours d’un ou plusieurs prêts amortissables, prêt à taux 0%, prêt patronal…souscrits auprès de l’organisme bancaire de votre choix. La non levée d'option au terme de la période locative met fin au contrat de Location Accession.

Le PSLA est conditionné par un plafond de revenu

Pour pouvoir bénéficier du PSLA, vous devez respecter des plafonds de ressources fixés par la règlementation (voir annexe). Les ressources retenues sont égales au maximum entre le revenu fiscal de référence de l’année N-2 et un « revenu plancher », égal au montant de l’opération divisé par 10.

Plafonds de ressources = Revenu Fiscal de référence du foyer en année N-2

Nombre de personnes destinées

à occuper le logement

Zone B et C

1

23 788 €

2

31 708 €

3

36 677 €

4

40 642 €

5

44 594 €

 

Les avantages d’un achat en PSLA

La location Accession bénéficie d'une série d'avantages dont les principaux sont :

Les avantages fiscaux :

  • Une TVA à taux réduit (5,5%)
  • Une exonération de Taxe Foncière Propriétés Bâties pendant 15 ans

Les avantages financiers : 

  • Prêt Accession Sociale (PAS) ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
  • Eligibilité au Prêt à Taux Zéro (ou PTZ) si vous êtes primo-accédant (vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale durant les deux dernières années).
  • Absence d'intérêts intercalaires

Les dispositifs de sécurisation :

  • Le candidat à l'accession en PSLA peut abandonner son projet à tout moment.
  • Certaines garanties (de rachat et/ou de relogement) sont accordées sous conditions de ressources en cas d’accident de la vie.

Un prix de vente encadré :

  • Le logement vendu en location-accession ne peut pas dépasser un plafond de prix de vente maximum. Cette exigence est contrôlée par l'Etat.

Modalités financières d’un achat en location accession

Il convient de distinguer les 2 phases :

Pendant la phase locative : Le Locataire Accédant paie une redevance composée :

  • d'une indemnité d'occupation (montant fixé par la réglementation),
  • d'une fraction acquisitive, d'un montant libre, qui constituera l'apport personnel dans le cas de levée d'option.

Pendant la phase Acquisitive : Le Locataire Accédant lève l'option et devient propriétaire du logement au prix convenu au départ. La fraction acquisitive est déduite du prix de vente, et les divers financements étudiés à l'origine sont mis en œuvre de façon à ce que la charge mensuelle n'excède pas le montant de la redevance payé pendant la phase locative.

Dispositifs d’accompagnement du PSLA

La Location Accession bénéficie de 2 types de garanties :

En cas de renonciation au projet et de levée de l'option d'achat : La totalité de la fraction acquisitive est remboursée au locataire-accédant. Le contrat de Location Accession cesse.

Après la levée de l'option d'achat, en cas d'accident de la vie (décès, chômage…) : Une garantie de rachat du logement à un prix fixé au contrat pourra être mise en œuvre en cas de survenance d'un accident de la vie dont la liste est limitativement fixée au contrat de location-accession.

Renseignements

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de la Location Accession, une opération immobilière doit avoir été agréée par l'Etat ou une Collectivité Territoriale délégataire au logement.

L'opérateur doit avoir signé une Convention avec L'Etat par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble des normes et plafonds de prix et de ressources fixés par la règlementation applicable à ce type d'opération. C'est le cas de Procivis Midi-Pyrénées qui propose plusieurs programmes de logements accessibles en Location Accession.

 

Pour vérifier et approfondir les conditions d'accès à la Location Accession, merci de bien vouloir prendre contact avec nos conseillers.


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