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Vous allez devenir propriétaire d’un appartement neuf situé dans un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis ? Vous êtes donc concerné par le statut de copropriétaire, un régime défini par la loi et régi par un règlement spécifique, pour assurer la bonne gestion et l’entretien des parties privatives et communes de la résidence.

La copropriété : définition

La copropriété est un régime qui définit l’organisation d’un ou plusieurs immeubles dont la propriété est partagée en lots entre plusieurs copropriétaires. Elle est régie par la loi et à moindre mesure, par un règlement de copropriété, généralement rédigé à l’initiative de Procivis Midi-Pyrénées, qui vous sera remis lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de votre copropriété conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et détermine vos droits et obligations. Par ailleurs, il définit les parties privatives et les parties communes ainsi que les différentes catégories de charges de copropriété, leurs modes de répartition et leurs modalités de paiement.

Ce règlement constitue la charte de copropriété et devra, par conséquent, être soigneusement conservé par tous les copropriétaires.

La gestion de votre copropriété

La gestion de votre copropriété est assurée sous la forme d’un syndicat des copropriétaires dont la mission est de conserver et administrer les parties communes du ou des immeubles de la résidence. Les membres dudit syndicat devront se réunir en assemblée générale, au moins une fois par an, afin de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

Chaque copropriétaire doit assurer sa présence aux assemblées générales pour participer aux prises de décision concernant la copropriété et ainsi être informé des modifications relatives à son fonctionnement. Si vous ne pouvez pas y assister, vous pouvez mandater une tierce personne pour vous représenter et voter pour votre compte.

Un syndic, qui est généralement un professionnel de l’immobilier soumis à un statut réglementé, représente le syndicat des copropriétaires et dispose de missions relatives à la gestion et à l’entretien du ou des immeubles de la résidence et doit, par ailleurs, garantir le respect du règlement de copropriété.

Toutefois, il est intéressant de noter que dans le cadre de l’achat d’un appartement neuf en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement),  un syndic provisoire est désigné. Il a notamment pour rôle de convoquer la première assemblée générale qui doit impérativement se tenir dans l’année suivant la constitution de la copropriété durant laquelle.

Enfin, le conseil syndical, composé de copropriétaires élues par l’assemblée générale, assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Les charges de copropriété

Il existe deux catégories de charges de copropriété :

  • Les charges d’entretien, de conservation et d’administration des parties communes qui sont les charges se rapportant aux frais de gestion et aux frais engagés sur les parties communes de la copropriété (frais de nettoyage et d’entretien, frais de gestion, rémunération du concierge ou du gardien, les honoraires du syndic, les cotisations d’assurance…)
  • Les charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs telles que les frais d’ascenseur, les frais liés au chauffage... Ces charges sont réparties en fonction de l’utilité potentielle de ces services collectifs et équipements communs pour chaque propriétaire, en accord avec le règlement de copropriété. Ainsi, les copropriétaires ayant leur appartement au rez-de-chaussée ne supportent pas les charges liées à l’utilisation de l’ascenseur.

Un budget prévisionnel des charges est définie chaque année par l’assemblée générale des copropriétaires, afin d’assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Le syndic adresse alors, de manière trimestrielle, aux différents membres un appel de provisions sur charges. Une régularisation des charges versées est réalisée par le syndic après approbation des comptes annuels de la copropriété par l’assemblée générale. Si les provisions versées sont supérieures à la dette réelle, l’excédent est imputé sur les charges à venir. Dans le cas contraire, le déficit est appelé par le syndic.

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