PROCIVIS midi-Pyrénées exerce l'ensemble des métiers immobiliers sous les enseignes suivantes:
Nos garanties
Avec notre partenaire : La Caution Mutuelle
La Garantie d'Achèvement dans le cas de Vente en l'Etat futur d'Achèvement :
En cas de défaillance du Promoteur, La garantie extrinsèque (accordée par un tiers) couvre le règlement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble acquis en l'Etat futur.
Elle prend fin à l'achèvement de l'immeuble dans les conditions prévues à l'article R.261-24 du CCH. Code de la Construction et de l'Habitation.
La Garantie d'achèvement des travaux de lotissement :
Elle est destinée à garantir l'achèvement des travaux d'aménagement prévus par l'article R 315-33 b du Code de l'Urbanisme.
Cette Garantie permet au Lotisseur de Commercialiser les parcelles d'un lotissement avant achèvement des travaux prescrits par l'arrêté administratif.
Elle prend fin à l'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R 315-38 du Code de l'Urbanisme.
L'Assurance Dommage Ouvrage :
Elle garantit pendant une durée de 10 ans après la réception de l'immeuble et dans des délais maîtrisés, le financement des travaux de réparation des dommages rendant l'immeuble impropre à se destination aux termes de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
La Garantie biennale
appelée aussi Garantie de bon fonctionnement est destinée à garantir pendant une durée de 2 années le bon fonctionnement des éléments d'équipement aux termes de l'article 1792-3 du code civil issu de la Loi 78-12 du 4 janvier 1978.
Pour le détail de ces garanties et leurs modalités de fonctionnement, merci de prendre contact avec nos services