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Qu'est-ce que la Zone ANRU

  1. Définition

    Définition du sigle ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

    Cette zone est définie par une convention de rénovation urbaine dans le but de favoriser l'accession à la propriété dans des quartiers en revitalisation.

    La loi ENL du 13 juillet 2006 a prévu l'application de la TVA à 5,5%, sous conditions, aux logements situés dans le périmètre de la Zone ANRU et dans la bande des 500 mètres autour de ces quartiers.

  2. Bénéficiaires

    Pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5% en zone ANRU, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :

    • Respecter des plafonds de ressources PLS,
    • Destiner le bien à sa résidence principale,
    • L'opération immobilière doit respecter un prix plafond par m² (selon zone géographique).

  3. Avantages

    L'accession en zone ANRU permet de bénéficier d'une série d'avantages dont les principaux sont :

    • L'avantage fiscal :
      • Une TVA à taux réduit (5,5%)
    • Les avantages financiers :
      • Prêt Accession Sociale (PAS) ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL)

  4. Annexes

    • Plafonnement des prix de vente

      Plafonds de prix (en m² de surface utile)
      Zone géographique Prix maximum
      B1 2 670 €
      B2 2 330 €
      C 2 040 €


    • Plafonnement des revenus (Au 1er janvier 2011) :

      Catégorie ménage Autres régions
      1 : une personne seule 27 742
      2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des (jeunes ménages*) 37 046
      3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou (jeune ménage*) sans personne à charge 44 551
      4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 53 783
      5 : cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 63 270
      6 : six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge** 71 304
      personne suppl. +7 954

      * Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.

      ** Personne à charge :

      • enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
      • ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d'inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu
      • ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

      Les montants indiqués au tableau sont à comparer avec les revenus fiscaux de référence de l'année n-2. Exemple : Pour un contrat de réservation signé en 2010, l'appréciation des ressources se fait avec l'avis d'imposition de l'année 2008.