Procivis - Promotion immobilière - Midi-Pyrénées

Puis-je aménager mon logement pendant ma phase locative ?

Le fait que vous ayez fait des travaux dans votre logement ne posera problème que dans le cas où vous ne levez pas l'option d'achat.

En effet, si vous décidez de quitter votre logement pendant la phase locative, un état de lieux de sortie sera dressé et si une remise en état s'avérait nécessaire, son montant vous sera retenu.

Qu'est-ce que la Surface Utile ?

La surface utile correspond à la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié des surfaces annexes (caves, celliers extérieurs, balcons, places de stationnement ou garage dans la limite de 6 m², terrasses en étage ou aménagés sur ouvrage enterré dans la limite de 4,5m² …).

Quelles est mon rôle dans la copropriété pendant la phase locative ?

Du point de vue de la copropriété, la signature d'un contrat de location-accession est assimilée à une mutation : l'accédant est considéré comme un copropriétaire et en assume les droits et obligations.

L'accédant a le droit de participer à l'assemblée général avec voix délibérative, sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour concernant l'entretien et les réparations de l'immeuble.

Le vendeur conserve son droit de vote concernant les grosses réparations (art 29 loi de 1984) et les actes de disposition (art 26 et 35 loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété).

Quelles sont les charges que je devrais payer durant la phase locative ?

Contrairement à la location, la location-accession prévoit que toutes les charges sont répercutables par le vendeur à l'exception des grosses réparations citées à l'article 29 de la loi de 1984.