Procivis - Promotion immobilière - Midi-Pyrénées

Définition

Loi du 12 Juillet 1984 modifiée par les décrets du 26 Mars 2004 et 2 décembre 2005.

Il s'agit d'un dispositif d'Accession à la Propriété en 2 phases :

• Une Phase Locative : durant laquelle le ménage occupe le logement en tant que locataire-accédant, pendant une durée définie au contrat, et moyennant le paiement d'une redevance mensuelle.
• Une Phase Acquisitive : rendue possible par la levée de l'option d'achat à un prix défini à l'origine. La non levée d'option au terme de la période locative met fin au contrat de Location Accession.

Bénéficiaires

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez respecter des plafonds de ressources fixés par la règlementation (voir annexe) et utiliser le logement à titre de résidence principale.

Avantages

La location Accession bénéficie d'une série d'avantages dont les principaux sont :

• Les avantages fiscaux :
  • Une TVA à taux réduit (5,5%)
  • Une exonération de Taxe Foncière Propriétés Bâties pendant 15 ans
• Les avantages financiers :
  • Prêt Accession Sociale (PAS) ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
  • Eligibilité au Prêt à Taux Zéro
  • Absence d'intérêts intercalaires
• Les dispositifs de sécurisation :
  • Le candidat à l'accession peut abandonner son projet à tout moment sans autre frais que le loyer lié à son occupation
  • Certaines garanties (de rachat et/ou de relogement sont accordées sous conditions de ressources)
• Un prix de vente encadré :
  • Le logement vendu en location-accession ne peut pas dépasser un plafond de prix de vente maximum. Cette exigence est contrôlée par l'Etat.

Modalités financières

• Pendant la phase locative :
  Le Locataire Accédant paie une redevance composée :

  • d'une indemnité d'occupation (montant fixé par la réglementation),
  • d'une fraction acquisitive, d'un montant libre, qui constituera l'apport personnel dans le cas de levée d'option.

• Pendant la phase Acquisitive :
  Le Locataire Accédant lève l'option et devient propriétaire du logement au prix convenu au départ. La fraction acquisitive est déduite du prix de vente, et les divers financements étudiés à l'origine sont mis en œuvre de façon à ce que la charge mensuelle n'excède pas le montant de la redevance payé pendant la phase locative.

Dispositifs de sécurisation

La Location Accession bénéficie de 2 types de sécurisation :

• En cas de renonciation au projet et de non levée de l'option d'achat :
  La totalité de la fraction acquisitive est remboursée au locataire-accédant. Le contrat de Location Accession cesse et, si le ménage remplit les conditions de ressources, une proposition de relogement dans le parc locatif social lui est adressée.

• Après la levée de l'option d'achat, en cas d'accident de la vie : (Décès, chômage…)
  Une garantie de rachat du logement à un prix fixé au contrat pourra être mise en œuvre en cas de survenance d'un accident de la vie dont la liste est limitativement fixée au contrat de location-accession.

Renseignements

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de la Location Accession, une opération immobilière doit avoir été agréée par l'Etat ou une Collectivité Territoriale délégataire au logement.

L'opérateur doit avoir signé une Convention avec L'Etat par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble des normes et plafonds de prix et de ressources fixés par la règlementation applicable à ce type d'opération.

Pour vérifier et approfondir les conditions d'accès à la Location Accession, merci de bien vouloir prendre contact avec nos conseillers.

Annexes

• Plafonds de ressources (Revenus Imposables année N-2 jusqu'au 31 mai et N-1 à partir du 1er juin)

  Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone B et C
  1	23 688 €
  2	31 588 €
  3	36 538 €
  4	40 488 €
  5	44 425 €

  
  
  

• Plafonnement des prix de vente

  Plafonds de prix (en m² de surface utile)
  Zone géographique	Prix maximum
  B1	2 637 €
  B2	2 302 €
  C	2 014 €
  en euros TTC (TVA 5.5%comprise)

• Plafonds de loyer et de prix de vente PSLA (en €/m2 de surface utile)

  	Zone B	Zone C
  Phase locative	7,64	7,09

  
  
  
• Le Zonage

  ZONE A

  Pour mémoire, la zone A concerne Paris et la région parisienne.

  ZONE B1

  Elle contient les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, le pourtour de la Côte d'Azur, les DOM, la Corse et îles

  31 - Haute-Garonne
  Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, L'Union, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.

  ZONE B2

  Font partie de la zone B2 le reste de la zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.

  65 - Hautes-Pyrénées
  Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-l'Échez, Bours, Chis, Horgues, Laloubère, Momères, Odos, Orleix, Séméac, Soues, Tarbes.

  81 - Tarn
  Albi, Arthès, Burlats, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cunac, Le Sequestre, Lescured'Albigeois, Puygouzon, Roquecourbe, Saint-Juéry, Saïx, Terssac, Viviers-lès-Montagnes.

  82 - Tarn-et-Garonne
  Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade.

  ZONE C

  Sont en zone C, toutes les communes qui ne font pas parties des zones A, B1 ou B2.