Procivis - Promotion immobilière - Midi-Pyrénées

Définition

Le Pass Foncier ® est un  dispositif d'Accession à la Propriété mis en place par l'Etat et les Partenaires Sociaux (1% Logement) pour acheter un logement neuf.

Il permet de bénéficier de différentes aides publiques et bénéficie de garanties de rachat et de relogement en cas d'accident de la vie.

Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier du Pass Foncier®, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :

• Respecter des plafonds de ressources fixés pour le Prêt à Taux Zéro,
• Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les 2 dernières années,
• Acheter ou faire construire un logement neuf, en vue de sa première occupation,
• Bénéficier d'une Aide à l'Accession à la Propriété attribuée par une Collectivité Territoriale du lieu d'implantation,
• L'opération immobilière doit respecter un prix plafond par m² (selon zone géographique).

Avantages

Le Pass Foncier ® permet de bénéficier d'une série d'avantages dont les principaux sont :

• Le report du paiement de la valeur du terrain :

  • Dans la limite de 45 000 € selon la zone de construction (Voir Annexe).

• L'avantage fiscal :

  • Une TVA à taux réduit (5,5%)

• Les avantages financiers :

  • Prêt Accession Sociale (PAS) ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
  • Eligibilité au Prêt à Taux Zéro majoré (plafonds de revenus PLUS)
  • Une subvention versée par une Collectivité territoriale

• Les dispositifs de sécurisation :

  • En cas d'accident de la vie, l'organisme de 1% Logement peut apporter une garantie de rachat et de relogement de la famille.

A noter également que vous avez le choix du constructeur de maison individuelle lorsque vous achetez un terrain en Pass Foncier®. Aucun intervenant au chantier ne peut vous être imposé. Architecte, constructeur, géomètre... vous êtes libres de vos choix !

Renseignements

1. Le Pass Foncier® en Maison Individuelle

   Cette formule de Pass Foncier®, réservée à la Maison Individuelle, repose sur une dissociation de la propriété de la maison et du terrain.

   Elle vous permet de payer en deux temps :

   • d'abord la construction de votre maison,
   • ensuite le terrain, lorsque le prêt principal souscrit pour la construction est remboursé.

2. Le nouveau Pass Foncier®

   Applicable pour les appartements et les maisons individuelles, le prêt Pass Foncier ® permet de rembourser une partie de votre acquisition dans un second temps.

   Vous commencez par rembourser votre prêt principal, puis vous rembourser votre prêt Pass Foncier®.

   Pour vérifier les conditions d'éligibilité de l'opération immobilière et du ménage accédant à la propriété grâce au dispositif du Pass Foncier ® merci de bien vouloir prendre contact avec nos conseillers.

Annexes

Prêt à Taux Zéro majoré

• Plafonds de ressources (Revenus Fiscaux de référence de l'année N-2)

  Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone B et C
  1	23 688 €
  2	31 588 €
  3	36 538 €
  4	40 488 €
  5	44 425 €

• Montant minimal de l'aide attribuée par une ou plusieurs collectivités locales

  Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zones B et C
  1	3 000 €
  2	3 000 €
  3	3 000 €
  4	4 000 €
  5	4 000 €

• Plafonnement des prix de vente

  Plafonds de prix (en m² de surface utile)
  Zone géographique	Prix maximum
  B1	2 637 €
  B2	2 302 €
  C	2 014 €
  en euros TTC (TVA 5.5%comprise)

• Montant du Pass Foncier®

  30% du coût total de l'opération, dans la limite de 30 000 euros en zone C, 40 000 euros en zone B2 et 45 000 en zone B1.

• Plafonds de revenus pour le PTZ majoré (Revenus Imposables année N-2)

  Catégorie de ménage	Zones B et C
  1	18 955
  2	25 313
  3	30 441
  4	36 748
  5	43 231
  6	48 720
  Pers. suppl.	5 435

• Le Zonage

  ZONE A

  Pour mémoire, la zone A concerne Paris et la région parisienne.

  ZONE B1

  Elle contient les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, le pourtour de la Côte d'Azur, les DOM, la Corse et îles

  31 - Haute-Garonne
  Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, L'Union, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.

  ZONE B2

  Font partie de la zone B2 le reste de la zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.

  65 - Hautes-Pyrénées
  Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-l'Échez, Bours, Chis, Horgues, Laloubère, Momères, Odos, Orleix, Séméac, Soues, Tarbes.

  81 - Tarn
  Albi, Arthès, Burlats, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cunac, Le Sequestre, Lescured'Albigeois, Puygouzon, Roquecourbe, Saint-Juéry, Saïx, Terssac, Viviers-lès-Montagnes.

  82 - Tarn-et-Garonne
  Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade.

  ZONE C

  Sont en zone C, toutes les communes qui ne font pas parties des zones A, B1 ou B2.