Nous Contacter

Accession à prix maîtrisé

  1. Définition

    Dispositif d'accession à la propriété mis en place pour permettre à des familles qui n'ont pas tout à fait les revenus suffisants pour faire face aux prix du marché d'accéder à la propriété.

    Le principe de l'accession à prix maîtrisé porte sur un effort financier consenti par chaque intervenant sur l'opération. Cette nouvelle forme d'accession présente de nombreux avantages à la fois pour l'environnement de la ville mais aussi pour les nouveaux propriétaires, elle permet de créer une vraie mixité sociale porteuse de qualité de vie et évite à des familles de payer des loyers à fonds perdus pendant des années.

  2. Bénéficiaires

    Pour pouvoir en bénéficier, vous devez respecter des plafonds de ressources fixés par la règlementation (voir annexe) et utiliser le logement à titre de résidence principale.

  3. Avantages

    L'accédant bénéficie d'un prix d'achat nettement inférieur au prix du marché.

  4. Renseignements

    Pour vérifier et approfondir les conditions d'accès à l'accession à prix maîtrisé, merci de bien vouloir contacter nos conseillers.

  5. Annexes

    • Plafonds de ressources PLI (Année 2010)

      Catégories de ménages Zone A (1) en € Zone B (1) en € Zone C (1) en €
      1 39 804 30 760 26 915
      2 59487 41078 35 943
      3 71509 49400 43225
      4 85653 59634 52180
      5 101398 70154 61385
      6 114102 79061 69178
      Par personne sup. +12 714 +8819 +7717

      (1) Ces zones correspondent à celles fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003, actualisé par l'arrêté du 29 avril 2009

    • Le Zonage
ZONE A

Pour mémoire, la zone A concerne Paris et la région parisienne.

ZONE B1

Elle contient les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, le pourtour de la Côte d'Azur, les DOM, la Corse et îles

31 - Haute-Garonne
Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, L'Union, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.

ZONE B2

Font partie de la zone B2 le reste de la zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.

65 - Hautes-Pyrénées
Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-l'Échez, Bours, Chis, Horgues, Laloubère, Momères, Odos, Orleix, Séméac, Soues, Tarbes.

81 - Tarn
Albi, Arthès, Burlats, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cunac, Le Sequestre, Lescured'Albigeois, Puygouzon, Roquecourbe, Saint-Juéry, Saïx, Terssac, Viviers-lès-Montagnes.

82 - Tarn-et-Garonne
Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade.

ZONE C

Sont en zone C, toutes les communes qui ne font pas parties des zones A, B1 ou B2.