Procivis - Promotion immobilière - Midi-Pyrénées

Comment mettre en place mon financement ?

Lors de la concrétisation de votre réservation, nous avons défini avec vous une enveloppe budgétaire initiale. Vous abordez maintenant le financement de votre opération.

Cette phase essentielle vous permet d'affiner et d'optimiser le calcul de votre première étude financière et de définir ainsi le budget adapté à votre situation personnelle. La mise en place de votre financement vous permet de signer l'acte notarié et donc de concrétiser votre acquisition.

Votre objectif est d'obtenir un accord de financement dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de votre réservation, ou une offre de prêt compatible avec les délais prévisionnels de la signature de l'acte.

Vous devez donc sans attendre vous rapprocher d'un ou plusieurs établissements bancaires, financiers spécialisés ou courtiers qui pourront vous proposer une solution appropriée tenant compte de votre situation personnelle.

Votre conseiller commercial est à votre disposition pour vous aider et vous faciliter l'ensemble de ces démarches. Toutefois si pour construire et réaliser votre projet, nous sommes votre interlocuteur privilégié, pour votre financement, c'est auprès d'un établissement financier, dont c'est le métier, que vous bénéficierez des meilleurs conseils.

Ai-je droit à l'allocation logement ?

Les conditions :

• Le logement doit être votre résidence principale.
• Vous devez rembourser :
  • un prêt aidé (PAP)
  • un prêt conventionné (PC)
  • un prêt d'accession sociale (PAS)
• pour une opération :
  • de construction ou d'achat d'un logement neuf
  • d'achat d'un logement ancien avec ou sans travaux
  • d'agrandissement ou d'aménagement d'un local à usage d'habitation.

Le montant :

• ressources
• situation familiale
• lieu de résidence
• nature du logement
• date de signature du prêt
• montant des remboursements
• nombre d'enfants ou de personnes à charge (enfant à charge, parents âgés ou infirmes).

L'aide est versée chaque mois à votre organisme prêteur. Son montant vient en déduction de vos échéances de prêt.

Elle est révisée au moins une fois par an.

Ai-je droit au Prêt à Taux Zéro ?

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai d'1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement.

Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an.

BENEFICIAIRES

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est soit :

• titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
• bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH)
• victime de catastrophe (par exemples : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre inhabitable leur résidence principale de manière définitive.

CRITERES D'ATTRIBUTION

• du montant total des ressources de l'emprunteur (revenu fiscal de référence) et du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale. Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond. Depuis le 1er avril 2008, les revenus pris en compte sont ceux de :
  • l'année N-2 (revenu de l'avant-dernière année) pour les demandes de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai,
  • l'année N-1 (revenu de l'année dernière) pour les demandes de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre.
• de la localisation géographique du logement et de son caractère neuf ou ancien. (zone B ou C en Midi Pyrénées)

PLAFONDS DE RESSOURCES

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, les ressources des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les montants suivants :

Les zones A, B et C sont définies par l'arrêté du 29 avril 2009.

Comment puis-je déduire mes intérêts d'emprunt ?

• Le crédit d'impôt  au titre des intérêts d'emprunt payés pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale

  Les intérêts d'emprunt que vous avez versés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'achat ou la construction de votre résidence principale peuvent ouvrir droit à crédit d'impôt.

• Les personnes concernées

  Ce crédit d'impôt concerne les personnes qui ont souscrit un ou plusieurs prêts pour acquérir ou faire construire leur résidence principale dans les conditions suivantes :

  • pour les acquisitions, l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ;
  • pour les constructions, la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007.

• Taux du crédit d'impôt

  Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40% des intérêts payés au cours de la première annuité de remboursement et de 20% pour les quatre annuités suivantes.

• Base et plafond du crédit d'impôt

  La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurance liés à l'emprunt.

  Ces intérêts sont retenus dans la limite de :

  • 3 750 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ;
  • 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).

  Ces plafonds sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ainsi, le plafond est de 7 500 € pour une personne célibataire, divorcée, ou veuve, titulaire d'une carte d'invalidité ou ayant à charge un enfant titulaire d'une carte d'invalidité ou une personne vivant sous le toit titulaire d'une carte d'invalidité.

  Il est de 15 000 € pour les couples titulaires d'une carte d'invalidité ou ayant à charge un enfant titulaire d'une carte d'invalidité ou une personne vivant sous le toit titulaire d'une carte d'invalidité.

  Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (250 € - 500 €/2 - par enfant vivant en résidence alternée).

  A titre d'exemples, pour 2008, le montant maximum du crédit d'impôt est de 1 500 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve (3 750 x 40 %) et de 3 400 € pour un couple avec deux enfants ((7 500 + 500 + 500) x 40 %).

• Comment bénéficier du crédit d'impôt

  Vous devez indiquer le montant des intérêts d'emprunt versés sur votre déclaration de revenus n° 2042 au point 7 page 4 dans les cases suivantes :

  • 1ère annuité de remboursement : case VY
  • Annuités suivantes : case VZ

    Le crédit d'impôt sera calculé automatiquement et déduit du montant de l'impôt à payer. Si le montant de l'impôt est inférieur au crédit d'impôt, l'excédent vous sera remboursé sans démarche supplémentaire.