Procivis - Promotion immobilière - Midi-Pyrénées

Quels sont les avantages à acheter un logement neuf ?

• Les frais de notaire réduits (question 2)
• Les garanties (question 3)

Quel sera le montant des frais de notaire que j'aurai à payer ?

Pour l'achat d'un logement neuf, ces frais s'élèvent à environ 3 % du prix du bien, contre 7 à 8 % pour un logement ancien. Les taxes appliquées sur les logements neufs sont, en effet, moins élevées, en particulier les droits de mutation. La vente de logements neufs est soumise à la TVA Immobilière au taux de 19,6%. Cette TVA est incluse dans le prix de vente.

Quelles seront mes garanties en achetant un logement neuf ?

La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale prennent effet pour leur durée respective à compter de la réception des travaux et non de la livraison.

La réception est l'acte par lequel nous, maître d'ouvrage, avons accepté les travaux réalisés par les entreprises. La date de cette réception peut être antérieure à la date à laquelle nous vous avons livré votre logement. Elle est indiquée sur votre procès-verbal de livraison.

• La garantie de parfait achèvement d'un an due par les entreprises

  Elle concerne :
  
  • les désordres constatés lors de la réception de votre logement,
  • les désordres apparus dans l'année suivant cette réception.
  • Elle est due par les entrepreneurs. Face aux entrepreneurs, nous sommes à votre service.

• La garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans.

  Elle porte sur les éléments d'équipement dissociables du corps de l'ouvrage, c'est-à-dire, les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (stores, robinetteries...)

• La garantie décennale

  Elle concerne :
  
  • Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d'équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple, les tuyaux d'alimentation de l'évier qui sont scellés dans le mur).
  • Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple, des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l'eau ou l'air, un défaut d'étanchéité...).

Qu'est-ce que l'assurance Dommages-Ouvrages ?

Le maître d'ouvrage a souscrit pour votre compte une assurance Dommages-Ouvrages qui a pour but de permettre une réparation rapide des dommages couverts par la garantie décennale.

Vous bénéficiez de cette assurance à partir du jour de la réception de votre logement.

Mais pendant la première année à compter de la réception, les désordres constatés doivent d'abord nous être déclarés. Nous mettons en œuvre la garantie de parfait achèvement auprès des entrepreneurs concernés.

Les pouvoirs publics ont établi des clauses types qui sont reproduites dans les contrats d'assurances : elles déterminent notamment les modalités de déclaration des sinistres et des délais d'intervention des assureurs.

L'assurance Dommages-Ouvrages n'est pas une assurance multirisque habitation. Les dommages liés à l'utilisation de votre logement relèvent de votre assurance multirisque (débordement de baignoire, fuite de lave-linge...). Ne les déclarez pas à votre assureur Dommages-Ouvrages.

Quelles sont les étapes de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ?

En faisant le choix du neuf, vous achetez un logement qui répond aux normes techniques actuelles. Cette vente sur plan vous permet de choisir et de réserver un appartement ou une maison qui répond à vos besoins alors que les travaux ne sont pas commencés ou, en tout état de cause, pas terminés. On appelle cela une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ou VEFA.

La VEFA se caractérise par plusieurs phases qui se succèdent dans le temps :

• Étape 1

  C'est le contrat préliminaire ou de réservation, appelé contrat de réservation, accompagné de ses pièces annexes.

• Étape 2

  C'est le contrat définitif que nous signons ensemble devant notaire. C'est l'acte de vente en l'état futur d'achèvement proprement dit par lequel vous devenez propriétaire de votre appartement ou de votre maison au fur et à mesure de l'avancement de la construction.

• Étape 3

  Après avoir réceptionné les travaux avec les entreprises, nous vous livrons votre logement. C'est à ce moment là que vous disposez pleinement de la propriété de votre bien qui passe désormais sous votre responsabilité.
  Jusqu'à la remise des clefs de votre logement, nous restons votre seul interlocuteur et nous assurons sous notre entière responsabilité la maîtrise de l'ouvrage. En effet, en tant que promoteur, nous occupons une place primordiale dans le programme de construction dont nous sommes l'initiateur et nous conservons les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la livraison des logements. Assurant sous notre responsabilité la bonne réalisation des opérations, nous sommes seul décisionnaire dans le choix des intervenants et seul acteur habilité à leur donner des directives pour vous livrer un logement conforme à nos engagements.

• Ai-je la possibilité de me rétracter ?

  Conformément à la loi, nous vous adressons, par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat de réservation contresigné par nous-mêmes avec ses annexes. Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de la première présentation de cet envoi. En cas de rétractation, vous devez (chacun des signataires réservataires), nous le faire savoir par lettre recommandée AR.

• Quand est-ce-que je commence à payer ?

  Conformément à l'échelonnement du prix précisé dans votre contrat de réservation et repris dans l'acte authentique, le notaire vous demande pour le jour de la signature de l'acte de vente le déblocage des fonds dus au stade des travaux atteint par l'opération sous déduction du montant de votre dépôt de garantie déjà versé et majoré des frais d'acte et annexes. Le solde du prix vous est demandé au fur et à mesure de l'avancement des constructions conformément à l'échéancier défini dans l'acte.

  Dans le cadre d'une Vente en Etat Futur Achèvement, le calendrier des versements est fixé par la loi en fonction de l'état d'avancement des travaux.

  Ces versements ne peuvent excéder :

  • 35 % du prix lorsque les fondations sont achevées ;
  • 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses) ;
  • 95 % lorsque les travaux sont achevés ;
  • le prix est payé à 100% à la livraison du logement (remise des clés).
    

   

• Quelles sont les démarches à accomplir avant mon déménagement ?

  	Que faut-il faire ?	Où s'adresser ?	Quand ?
  Assurances	- Prévenir du changement d'adresse - Préciser le nombre de pièces du nouveau logement	Son assureur	Avant l'emménagement
  Banque	- Prévenir du changement d'adresse - Faire éventuellement un transfert de compte	Son ancienne succursale et la nouvelle	Avant l'emménagement
  Carte d'électeur	- Effectuer son inscription sur les listes électorales	La mairie du futur domicile	Avant la fin de l'année civile
  Carte grise	- Faire modifier son adresse	La préfecture ou la gendarmerie en province	Dans un délai de 1 mois après l'emménagement
  Passeport	- Faire modifier son adresse	Selon votre cas : mairie ou préfecture la plus proche de votre domicile	Après l'emménagement
  Carte d'identité	- Faire modifier son adresse (facultatif)	Selon votre cas : mairie ou préfecture la plus proche de votre domicile	Après l'emménagement
  Fournisseurs d'énergie	- Faire effectuer un relevé et résilier le contrat	Ancien centre du fournisseur d'énergie	Au plus tard 1 mois avant l'emménagement
  	- Faire effectuer un relevé et établir un nouveau contrat	Au plus vite auprès du nouveau fournisseur d'énergie	Avant l'emménagement
  Impôts	- Signaler son emménagement	Ancien centre des impôts	Dès l'emménagement
  Poste	- Demander la réexpédition de son courrier	Dans n'importe quel bureau de poste	Avant l'emménagement
  Scolarité	- Ecole primaire : demander un livret scolaire -Ecole secondaire : demander une attestation d'inscription - Université : demander le transfert du dossier	L'ancien établissement	Le plus tôt possible avant l'emménagement
  	- Déposer un dossier d'inscription	Dans le nouvel établissement	Prendre contact avec l'établissement
  Sécurité sociale Allocations familiales	- Signaler son déménagement	Son ancienne caisse	Le plus tôt possible après l'emménagement
  Téléphone	- Demander la résiliation ou le transfert de votre ligne	Son centre téléphonique	Avant l'emménagement